RGPD et prospection postale : ce qui est permis
La prospection par courrier est permise sans consentement préalable : elle repose sur l'intérêt légitime prévu par le RGPD, à condition d'informer le destinataire, de respecter son droit d'opposition et d'encadrer l'usage des adresses par contrat.
La base légale : l'intérêt légitime
L'article 6 du RGPD prévoit plusieurs bases légales pour traiter des données personnelles. La prospection commerciale par voie postale s'appuie sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui écrit. Elle ne demande pas le consentement préalable du destinataire, à la différence de la prospection par e-mail auprès de particuliers. Les entreprises partenaires sont à l'écoute de leurs clients : elles suppriment les données des personnes qui ont signalé leur opposition à la prospection.
Le courrier ne dépose ni cookie ni pixel et ne dépend d'aucune plateforme publicitaire. Les changements qui ont touché le suivi en ligne ces dernières années ne le concernent pas.
Les trois obligations
L'intérêt légitime ne dispense pas de règles. Trois obligations s'appliquent à chaque campagne.
- Information du destinataire
- La source des données est mentionnée dès le premier envoi. Nous l'intégrons à vos créations.
- Droit d'opposition
- Les entreprises partenaires suppriment les données des personnes qui se sont opposées à la prospection, et les fichiers sont dédupliqués des listes d'opposition avant chaque campagne.
- Cadre contractuel
- Usages, durées et responsabilités sont écrits et traçables dès le départ.
Pour une base que vous faites louer
Vos clients doivent avoir été informés que leurs coordonnées peuvent être transmises à des partenaires, et avoir pu s'y opposer. L'échange et la location se font entre marques non concurrentes, pour un usage et une durée définis par contrat. Des adresses pièges permettent de vérifier chaque utilisation.
Cette page donne un cadre général. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation.